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Procédure rupture conventionnelle : comment ça se passe ?

Le meilleur moyen de quitter son entreprise est de recourir à la rupture conventionnelle de votre contrat de travail. Contrairement à une démission ou un abandon de poste, vous percevrez une indemnité due à cette rupture. Mais il y a toute une procédure pour que la rupture soit effective.

Les procédures administratives d’une rupture conventionnelle

Avant toute chose, il faut d’abord convaincre votre entreprise ou votre employeur. Ce qui n’est pas une tâche assez facile, il faut s’adresser à votre supérieur et argumenter pour qu’il accepte l’accord. Et il ne faut surtout pas oublier de plaidoyer en faveur d’un intérêt commun. Si l’accord est donné, il y a toute une procédure administrative qui s’en suit :

  • Entretien entre l’employé et l’employeur : c’est une procédure obligatoire, il peut y avoir un seul ou plusieurs entretiens, dans lesquels les deux parties négocient librement les conditions de rupture, dont l’indemnité versée à l’employé.
  • Rédaction et signature de la convention de rupture : celle-ci doit contenir les conditions de la rupture du contrat de travail, la date de la rupture et le montant de l’indemnité. Les deux parties gardent chacune une copie et un délai de 15 jours est fixé à partir de la date de signature de la convention, durant lequel l’employé comme l’employeur peut se rétracter.
  • Validation de la convention par l’administration : une fois que le délai des 15 jours de rétractation est achevé, l’employeur envoie une copie de la convention à Direccte (l’administration) pour étudier la convention et la valider dans un délai de 15 jours.
  • Mise à terme du contrat de travail : après la validation de la Direccte, le salarié pourra librement quitter son entreprise et percevoir l’indemnité prévue dans la convention. La somme de cette indemnité spécifique dépend de l’ancienneté de la rémunération, mais dans tous les cas, celle-ci ne doit pas être inférieure à l’indemnité de licenciement.

Les procédures en cas d’une rupture collective du contrat

Les procédures d’une rupture collective ne sont pas si différentes de celles de la rupture individuelle du contrat de travail. Mais la rupture collective ne peut être proposée par les salariés, elle est proposée uniquement par l’employeur, les salariés ne peuvent que donner leur accord ou refuser la demande. Une négociation collective sera prévue dans le cas de l’accord des salariés, cette négociation sera ensuite suivie de la signature de la convention par les deux parties. Comme dans le cas d’une rupture individuelle, un délai de rétractation de 15 jours est prévu. Il y aura ensuite un autre délai de 15 jours, pour que la convention soit validée par l’administration.

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